Formalités

Vous êtes prêt à démarrer une activité ? Plusieurs formalités obligatoires liées à la création de votre entreprise vont être nécessaires.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCIMA est à votre service pour simplifier vos formalités de création, de modification ou de radiation de votre entreprise commerciale.

Le CFE se charge de vérifier la complétude de vos dossiers, de vous assister pour les remplir et de les transmettre aux organismes concernés

 

Formalités pour la création de l’entreprise

Vous êtes prêt à démarrer une activité, plusieurs formalités obligatoires liées à la création de votre entreprise vont être nécessaires :

  • Inscription au Journal Officiel au Service de la Réglementation et des Élections à l’Administration Supérieure
  • Récépissé du Trésor Public attestant le paiement des droits exigibles 
  • Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Mata’Utu
  • Inscription au Registre des Patentes au Service des Contributions Diverses

 

Tarifs

L’avis de parution au Journal Officiel est de 800 francs par ligne.

 

Formalités de modification et de radiation

 

Modification :

Pour toutes modifications le circuit est le même que pour la création :

  • Modification au Journal Officiel au Service de la Réglementation et des Élections à l’Administration Supérieure :
  • Récépissé du Trésor Public attestant le paiement des droits exigibles 
  • Modification au Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Mata’Utu
  • Modification au Registre des Patentes au Service des Contributions Diverses 

Radiation :

La radiation ce fait seulement auprès du Registre des Patentes au Service des Contributions Diverses.

Il est indispensable de signaler tout changement ou cessation d’activité car votre situation et vos obligations fiscales ou sociales en découlent.

Simplifiez-vous la vie ! Le CFE de la CCIMA est là pour effectuer vos démarches de création, modification ou radiation : un guichet unique.

 

Contact :

Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Métiers et de l’Agriculture – Wallis et Futuna

BP 457 – 98 600 Wallis et Futuna

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : (+681) 72 17 17