Vous vous interrogez sur votre structure juridique ?
Toutes les formes juridiques du droit français peuvent être créées à Wallis et Futuna. Voici néanmoins les trois formes juridiques privilégiées par les entreprises du territoire :
– L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple et la plus répandue à Wallis et Futuna. Elle n’a pas de personnalité morale. Une seule personne en est propriétaire, aucun capital minimum n’est exigé. L’entrepreneur est responsable individuellement et exclusivement des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.
Ce type de forme juridique convient aux petites entreprises qui présentent peu de risques et ne nécessitent pas de gros investissements.
L’entrepreneur individuel n’est pas obligé de s’affilier à la CPS CLR (Caisse de retraite et prestations sociales), il peut le faire sous forme d’assurance volontaire ou en se déclarant lui-même comme salarié.
– L’EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet au créateur d’entreprendre seul tout en protégeant son patrimoine personnel. Cette forme juridique est comparable à une SARL à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. L’associé unique a en principe le statut de non-salarié.
– SARL
La SARL (Société À Responsabilité Limitée) connaît un réel succès auprès des entreprises de taille moyenne. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Une SARL peut avoir plusieurs gérants. L’un des gérants doit être résidant à Wallis et Futuna pour pouvoir ouvrir un compte bancaire.
Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SARL.
