Suite à des constats remontés par la SAEDT, le Préfet rappelle à l'ensemble des professionnelles, en particulier ceux en possession d'un TPE (Terminal de Paiement Electronique) que des articles du code monétaire et financier interdisent l'applications de frais supplémentaires par un commerçant selon le mode de paiement.
Par exemple, dans un magasin, le client ne peut pas avoir de frais supplémentaire à la caisse si il utilise sa carte bancaire pour réglé ses achats, cela est aussi valable pour tout autre forme de paiement.
Cependant, des majorations de prix selon mode de paiement ont été constatée sur le territoire. Le Préfet prévoit donc des contrôles administratif afin de veiller aux respect des dispositions en place.
Source : courrier préfectoral à l'attention des professionnels du territoire
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