Le député de Guyane Davy Rimane, président de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale conduit une mission d’information sur l’évolution institutionnelle des outre-mer, avec les députés Philippe Gosselin, Tematai Le Gayic et Guillaume Vuilletet. Les députés rencontrent les forces vives, acteurs politiques et économiques des différents territoires et rendront un rapport d’ici le mois de juin.
La CCIMA a été auditionnée par la mission à l’Assemblée nationale le 29 février dernier et a présenté les propositions suivantes.
Regroupant l’ensemble des entreprises du secteur privé des îles Wallis et Futuna, la CCIMA a pour vocation le développement économique du territoire par la création de conditions favorables à l’augmentation de l’activité entrepreneuriale et de l’emploi privé. Pour rappel, l’emploi public représente 2/3 des emplois déclarés à Wallis et Futuna, pour 1/3 d’emploi privé. Ce rapport devrait être inversé pour que l’économie soit considérée comme « saine ». Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la définition de politiques publiques volontaires et transparentes. Or la CCIMA constate que le mode électoral en application favorise l’éparpillement des décisions, au détriment des entreprises.
La CCIMA a donc demandé aux députés de porter dans leur rapport deux modifications relatives au mode électoral en vigueur à Wallis et Futuna :
L’instauration d’une circonscription électorale unique sur le territoire avec la constitution de listes électorales rassemblant des candidats issus de tous les districts et royaumes ;
La constitution d’une équipe resserrée autour du président de l’Assemblée territoriale par la réduction du nombre d’élus territoriaux à 12.
Le mode de suffrage actuel par district et royaumes est un frein à la définition de programmes territoriaux et interdit la constitution de listes rassemblant des personnes ayant une même vision pour le territoire. C’est un facteur de division qui favorise le vote clanique et le clientélisme et s’accompagne de corruption. Enfin, rapporté au nombre d’habitants du territoire, l’existence de 5 circonscriptions électorales est une anomalie.
La CCIMA est convaincue que la modification du mode électoral contribuera à réduire la portée du vote local ou familial et à faire émerger autour de nouveaux leaders des projets territoriaux volontaires et cohérents, favorables au développement du secteur privé.
Cette mesure doit s’accompagner pour plus d’efficacité et de sobriété de l’action publique d’une réduction du nombre d’élus dans une équipe resserrée autour du (de la) président-e, élu-e pour cinq ans.
Ces deux réformes sont des conditions indispensables pour pouvoir envisager à moyen terme le transfert de l’exécutif de l’Etat au territoire.
Sur ces deux points, la CCIMA appelle à l’organisation d’un référendum afin de recueillir directement l’avis de la population.
La CCIMA a par ailleurs exposé aux députés certaines des difficultés que rencontrent les entreprises du territoire en raison de son éloignement, du coût du fret, des carences bancaires, de l’existence de monopoles de fait, du manque de volonté politique ; ces difficultés étant encore plus fortes à Futuna. La CCIMA a notamment expliqué ses propositions pour supprimer un à un les facteurs qui contribuent aux surcoûts des matériaux, équipements et services disponibles au Fenua et, pour le consommateur final à la cherté de la vie en particulier par l’évolution de l’aide au fret et la suppression de la « contribution coutumière » sur les importations. La CCIMA a également rappelé l’exigence que le secteur public favorise le développement du privé par l’externalisation de ses prestations.
La CCIMA a enfin expliqué aux députés les difficultés pour les Wallisiens et Futuniens formés et travaillant en dehors du territoire de revenir y créer des entreprises en l’absence de politiques volontaristes et incitatives. De même, il est anormal que l’emploi public soit de fait difficilement accessible aux jeunes formés en raison d’une pratique tolérée qui est de transmettre des emplois existants au sein des familles, au détriment des compétences.
