Obligations comptables, assurantielles, patronales et fiscales

La principale obligation fiscale est le règlement de la patente et des centimes additionnels, une fois l’entreprise créée.

Flux2-Klein_00122_

Téléchargez les tarifs des patentés

Les salariés doivent être déclarés auprès de la CPS WF (caisse de retraite et de prestations sociales), auprès de Madame Tchinda PULUIUVEA (spuluiuvea@cpswf.wf / 72 01 20) ou Madame Logalei KULIMOETOKE (recouvrement.cpswf@mail.wf / lkulimoetoke@cpswf.wf)

Le montant du SMIG (salaire minimum) mensuel est de 100 000 F CFP (815 euros).

Téléchargez l'arrêté fixant le montant du SMIG dans le territoire de Wallis et Futuna

Les cotisations patronales s’élèvent à 20 %, les cotisations salariales à 7 %. Les auto-entrepreneurs n’ont pas d’obligation d’adhésion à la CPS WF. Ils peuvent le faire volontairement ; ils peuvent également se déclarer comme leur propre salarié.

Il n’y a pas d’obligations comptables à Wallis-et-Futuna. La certification et la publication des comptes ne sont pas imposées.

Néanmoins, pour obtenir des financements et développer votre activité, il est impératif de disposer de comptes certifiés par un expert-comptable. Le Centre de Gestion Agréé (CGA) de la CCIMA peut vous accompagner dans cette démarche.

Une seule compagnie d’assurance est physiquement présente à Wallis-et-Futuna : GAN, au centre de Fenuarama, à Mata'Utu HAHAKE. Pour plus de renseignements, contactez madame Malia Vaimalama MERCIER (mmercier@groupama-gan.nc).

Elle n’assure pas toutes les activités. En fonction de votre secteur d’activité, il peut être nécessaire de solliciter d’autres compagnies ou un courtier. Certains secteurs ne peuvent, à l’heure actuelle, pas être assurés.

Tout commerce nécessitant la manipulation de denrées animale doit être déclaré au SIVAP en remplissant le formulaire ci-dessous.

Formulaire SIVAP déclaration denrées animales