Une nouvelle réglementation pour accompagner les entreprises dans leurs projets d’investissement et soutenir le développement économique du territoire.
L’Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna a adopté, le 1er octobre 2026, la délibération n° 205/CP/2026 relative au Code territorial des aides à l’investissement (CTAI). Cette délibération a été approuvée par l’arrêté n° 2026-563 du 9 octobre 2026.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser le développement des entreprises locales, de soutenir la création d’emplois et de renforcer les compétences sur le territoire.
Un dispositif pour soutenir les projets des entreprises
Le Code territorial des aides à l’investissement définit les modalités d’attribution des aides destinées à accompagner les entreprises dans leurs projets de développement.
Les investissements concernés peuvent notamment porter sur :
- La construction, la rénovation et l’aménagement de locaux professionnels ;
- L’acquisition de matériels et d’équipements professionnels ;
- L’achat de véhicules professionnels ;
- La modernisation des activités et l’amélioration des structures existantes.
Selon la nature du projet et les conditions d’éligibilité, plusieurs formes de soutien sont prévues, notamment une prime à l’investissement, des dispositifs d’allègement de certaines charges sociales et des avantages fiscaux.
Des aides soumises à des conditions d’éligibilité
L’accès au dispositif est soumis à plusieurs critères, notamment l’immatriculation de l’entreprise, sa situation administrative et fiscale, son secteur d’activité ainsi que la nature du projet présenté.
Le dispositif accorde également une attention particulière à la création d’emplois, au développement des activités locales, à l’innovation et à la réduction de la dépendance économique extérieure.
Les demandes sont instruites par le Service des affaires économiques, du développement et du tourisme (SAEDT), selon les modalités prévues par la réglementation.
Comment préparer son projet ?
Les entreprises qui envisagent un investissement sont invitées à prendre connaissance de la nouvelle réglementation afin de vérifier les conditions applicables à leur projet et de préparer leur dossier de demande d’aide.
Le formulaire de demande et les pièces justificatives requises sont présentés dans les annexes du document officiel.
Pour en savoir plus : consultez la délibération n° 205/CP/2026 relative au Code territorial des aides à l’investissement et rapprochez-vous du SAEDT pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer.
délibération n° 205/CP/2026
